Actualités

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jeudi, 20 juinLes intérêts des crédits-clients pris en charge par l’entreprise ne sont pas déductibles pour la CVAE
mercredi, 19 juinBonus pour l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique
mardi, 18 juinRémunération d’un membre du conseil de surveillance
lundi, 17 juinPas de qualification d’acte anormal de gestion en cas de refacturation de frais établie par voie de convention
dimanche, 16 juinDéduction des charges afférentes à un logement vacant
jeudi, 13 juinMASTERCLASS TVA 2019
jeudi, 13 juinDistinguer délégation de service public et affermage pour la valeur locative des établissements industriels
mercredi, 12 juinRenforcement du rôle du juge pour qualifier une indemnité de licenciement transactionnelle
mardi, 11 juinRemboursement de la TVA à un redevable étranger : pas de délai de forclusion
lundi, 10 juinModalités d’exonération des plus-values en cas de cession d’une branche complète d’activité
dimanche, 09 juinVolet fiscal du site « oups.gouv.fr »
jeudi, 06 juinLes parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle peuvent être soumis à la taxe sur les friches commerciales
mercredi, 05 juinPas d’acte anormal de gestion pour la vente d’un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme
mardi, 04 juinTaxation des locations de parkings exploités en régie par les communes
lundi, 03 juinReport exceptionnel au 6 juin minuit de la date limite de déclaration en ligne
lundi, 03 juinLe délai de cinq ans non opposable au bien cédé pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises
mardi, 28 maiTaux applicable aux opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande
lundi, 27 maiImposition des aides à la personne accordées pour la création d’une entreprise
jeudi, 23 maiMise en ligne des avis d’acompte de CFE-IFER 2019
jeudi, 23 maiCommunication urgente de la DGFiP pour la déclaration en EDI des rémunérations article 62