Actualités

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mardi, 15 oct.Renonciation de l’usufruitier à son droit, un profit imposable
lundi, 14 oct.Financement par un seul époux au moyen de fonds personnels du logement familial indivis : distinguer le capital des revenus
lundi, 14 oct.Redevances pour l’exploitation d’une marque et appréciation du seuil du régime micro
vendredi, 11 oct.Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs
vendredi, 11 oct.Possible aménagement du suramortissement des navires et des engins « propres »
jeudi, 10 oct.La société bénéficiaire d’un apport est qualifiée pour contester une imposition dont elle est débitrice solidaire
jeudi, 10 oct.Une subvention d’investissement peut être considérée comme une subvention compléments de prix
jeudi, 10 oct.Report de la limite dans le temps du crédit d’impôt famille
jeudi, 10 oct.Abandon de loyer par une SCI non soumise à l’IS constitutif d’une libéralité
jeudi, 10 oct.Condition d’exonération de CFE des chambres d’hôtes faisant partie de l’habitation personnelle du contribuable
mercredi, 09 oct.Réduction prévisible du droit de partage
lundi, 07 oct.137 milliards € : c’est la manque à gagner des recettes de TVA dans l’UE en 2017!!!
lundi, 07 oct.La simple intention de louer en meublé caractérise l’activité commerciale de la SCI
jeudi, 03 oct.L’apport en communauté d’un bien propre ne donne pas lieu à récompense
jeudi, 03 oct.Le droit au report des déficits antérieurs à une opération de « coup d’accordéon » maintenu
jeudi, 03 oct.Frais de déplacement et de double résidence des BNC
jeudi, 03 oct.Ventes de terrains et calcul de la TVA sur la marge
jeudi, 03 oct.Le pacte Dutreil objet d’une proposition de loi
mercredi, 02 oct.Pas de statut fiscal particulier pour le parent divorcé ou séparé n’ayant pas la garde des enfants
jeudi, 26 sept.Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas