Actualités

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jeudi, 02 avrilRetard de déclarations et perte des exonérations ZFU-TE
mercredi, 01 avrilLe contribuable qui se prévaut de la force majeure pour déduire un déficit foncier doit en apporter la preuve
mercredi, 01 avrilTransformation d’une SARL en EURL et régularité de l’assujettissement à l’IS
lundi, 30 marsPossible remise en cause de la réduction d’impôt mécénat en cas d’association du nom de l’entreprise versante à l’organisme bénéficiaire du don
lundi, 30 marsLes informations à collecter par les platesformes logistiques de stockage sont précisées
jeudi, 26 marsAnnulation pour excès de pouvoir de la doctrine administrative portant sur l’amende du dispositif de l’article 210 E du CGI
jeudi, 26 marsTaux des comptes d’associés
jeudi, 26 marsLes déficits fonciers en report sont annulables au titre de la 1ère année non atteinte par la prescription sur laquelle ils ont une influence
mardi, 24 marsDroit de visite et de saisie
lundi, 23 marsImposition en France des plus-values de cession de titres de SCI réalisées par un résident belge
lundi, 23 marsLa date limite de dépôt d’une demande d’agrément au titre du crédit d’impôt recherche reportée au 15 avril 2020
dimanche, 22 marsApplication de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit en matière de provisions
dimanche, 22 marsRenforcement des mesures d’aide aux entreprises
vendredi, 20 marsDroits d’auteur et commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires
vendredi, 20 marsFaire baisser ses prélèvements mensuels de taxe d’habitation 2020
vendredi, 20 marsLe télétravail n’aura pas de conséquence sur les régimes fiscaux des frontaliers
jeudi, 19 marsRefus du crédit d’impôt pour travaux dans les logements faute de factures conformes
mercredi, 18 marsIndemnités « Madelin », la réalité prime sur les déclarations
mardi, 17 marsOpérations d’apport à une société IS avec soulte : l’inscription en compte-courant jugée abusive
vendredi, 13 marsPas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles