Actualités

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lundi, 30 nov.La convention d’animation insuffisante pour qualifier la holding d’animatrice
lundi, 30 nov.Un même régime d’imposition pour les cessions d’objets précieux quelle que soit leur localisation (États de l’UE ou États tiers)
vendredi, 27 nov.Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement
vendredi, 27 nov.Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement
vendredi, 27 nov.Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement
jeudi, 26 nov.Droit des sociétés holding à déduire la TVA payée en amont
mercredi, 25 nov.Application du quotient à une plus-value de valeurs mobilières même si le contribuable n’a pas cédé la totalité des actions
mardi, 24 nov.Si le rôle des moyens mis en oeuvre n’est pas prépondérant, l’établissement n’est pas industriel
lundi, 23 nov.Pas de conséquences en matière fiscale du nouvel état d’urgence sanitaire
vendredi, 20 nov.Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure
vendredi, 20 nov.Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure
vendredi, 20 nov.Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure
jeudi, 19 nov.Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise
mercredi, 18 nov.Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire
dimanche, 15 nov.Contrat de mandat et crédit d’impôt recherche
dimanche, 15 nov.Contrat de mandat et crédit d’impôt recherche
vendredi, 13 nov.Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
vendredi, 13 nov.Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
vendredi, 13 nov.Acompte d’IS et de contributions assimilées à télédéclarer et télépayer au 15 décembre 2020
mardi, 10 nov.Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
mardi, 10 nov.Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
mardi, 10 nov.Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
vendredi, 06 nov.L’exonération de CFE des parties communes d’un immeuble concerne exclusivement les biens en copropriété
vendredi, 06 nov.Mesures de soutien aux entreprises dans l’avis de CFE 2020
vendredi, 06 nov.Mesures de soutien aux entreprises dans l’avis de CFE 2020
vendredi, 06 nov.Mesures de soutien aux entreprises dans l’avis de CFE 2020
jeudi, 05 nov.Apport-cession et remploi dans des véhicules de capital investissement
mercredi, 04 nov.Les chiffres de l’épargne règlementée en 2019
mardi, 03 nov.L’administration fiscale se prononce sur la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit
dimanche, 01 nov.Report des échéances de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants : mode d’emploi
vendredi, 30 oct.Précision sur les modalités d’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
vendredi, 30 oct.Précision sur les modalités d’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
vendredi, 30 oct.Précision sur les modalités d’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
jeudi, 29 oct.Application de l’abattement forfaitaire des assistants maternels et familiaux sous réserve de justifier du respect des règles liées à leur agrément
lundi, 26 oct.Liste des collectivités ayant voté en faveur du dégrèvement exceptionnel de CFE 2020
lundi, 26 oct.Liste des collectivités ayant voté en faveur du dégrèvement exceptionnel de CFE 2020
lundi, 26 oct.Liste des collectivités ayant voté en faveur du dégrèvement exceptionnel de CFE 2020
vendredi, 23 oct.Consultez votre avis de CFE pour le payer
vendredi, 23 oct.Consultez votre avis de CFE pour le payer
vendredi, 23 oct.Consultez votre avis de CFE pour le payer
jeudi, 22 oct.Rôle prépondérant d’animation de la holding pour le bénéfice de l’abattement retraite
mercredi, 21 oct.Dispositif ZRR, prorogation annoncée
mardi, 20 oct.Les sommes perçues dans le cadre d’un détournement de fonds sont imposables en BNC, même en l’absence de condamnation pénale
lundi, 19 oct.Locaux sportifs soumis (ou non) à la taxe d’habitation
jeudi, 15 oct.Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
jeudi, 15 oct.Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
jeudi, 15 oct.Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
jeudi, 15 oct.Pas de présomption automatique du dispositif anti-abus pour des prestations rémunérées sur un compte étranger
mercredi, 14 oct.Avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Botswana ratifié
mardi, 13 oct.Les immeubles historiques qui font l’objet de divisions successives avant et après le 1er janvier 2009, sans agrément ministériel, bénéficient de la règle dérogatoire d’imputation du déficit foncier sur le revenu global
dimanche, 11 oct.De la difficulté de justifier du caractère innovant d’un produit pour bénéficier du crédit d’impôt recherche innovation
vendredi, 09 oct.Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques
vendredi, 09 oct.Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques
vendredi, 09 oct.Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques
jeudi, 08 oct.Réécriture de l’article du CGI traitant de l’imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers
mercredi, 07 oct.Adoption d’un amendement affectant la fiscalité des prestations mixtes et de la contribution aux charges du mariage
mardi, 06 oct.Crédit d’impôt spectacles vivants, spectacles de variétés et formalités allégées
dimanche, 04 oct.Rejet d’une QPC portant sur la condition liée au départ à la retraite du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles
vendredi, 02 oct.Un contribuable peut-il invoquer une doctrine dont il n’a lui-même pas fait application ?
vendredi, 02 oct.Un contribuable peut-il invoquer une doctrine dont il n’a lui-même pas fait application ?
vendredi, 02 oct.Un contribuable peut-il invoquer une doctrine dont il n’a lui-même pas fait application ?
jeudi, 01 oct.Mise à l’épreuve de la protection du logement de la famille
mercredi, 30 sept.Autorisation préalable de changement d’usage pour les meublés de tourisme : la réglementation française est conforme au droit de l’UE
mardi, 29 sept.Absence d’option pour la taxe forfaitaire en cas de cession d’objets précieux situés dans un État tiers à l’UE : QPC déposée
lundi, 28 sept.Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 présenté au conseil des ministres
dimanche, 27 sept.Exonération partielle des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour des retraités du CERN
vendredi, 25 sept.L’associé unique d’une société belge relevait des BNC
vendredi, 25 sept.Pas d’exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé constitués en société coopérative d’intérêt collectif
mercredi, 23 sept.Pas de QPC concernant l’ancien report d’imposition sous condition de remploi
mercredi, 23 sept.Pas de QPC concernant l’ancien report d’imposition sous condition de remploi
lundi, 21 sept.Achats en détaxe
lundi, 21 sept.Seul le cédant peut prouver l’effectivité de l’occupation comme résidence principale
vendredi, 18 sept.Majoration communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires détenues via une SCI
vendredi, 18 sept.Majoration communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires détenues via une SCI
vendredi, 18 sept.Majoration communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires détenues via une SCI
jeudi, 17 sept.Les revenus tirés de la location de chasse d’un terrain privé sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers
mercredi, 16 sept.Crédit d’impôt métiers d’art, la réalité prime sur le titre
lundi, 14 sept.Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l’article 13,5 du CGI
lundi, 14 sept.Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l’article 13,5 du CGI
vendredi, 11 sept.Point de départ du délai de détention d’un bien acquis par fractions successives
vendredi, 11 sept.Point de départ du délai de détention d’un bien acquis par fractions successives
vendredi, 11 sept.Point de départ du délai de détention d’un bien acquis par fractions successives
jeudi, 10 sept.Irrecevabilité de la demande d’application du quotient pour la première fois en appel
mercredi, 09 sept.Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation reconduit pour 1 an
lundi, 07 sept.La minoration saisonnière sur la redevance audiovisuelle étendue aux villages de vacances
lundi, 07 sept.Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?
vendredi, 04 sept.Plan de relance et fiscalité agricole
vendredi, 04 sept.Plan de relance et fiscalité agricole
vendredi, 04 sept.Plan de relance et fiscalité agricole
jeudi, 03 sept.Imputation des pertes : attention au foyer fiscal en cas de détachement
mercredi, 02 sept.Le télétravail ne remet pas en cause les régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers
mardi, 01 sept.Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis
lundi, 31 aoûtInvestissement locatif Denormandie ancien
vendredi, 28 aoûtRevenus versés par une société française à son P-DG non-résident : application de la retenue à la source
vendredi, 28 aoûtRevenus versés par une société française à son P-DG non-résident : application de la retenue à la source
vendredi, 28 aoûtRevenus versés par une société française à son P-DG non-résident : application de la retenue à la source
jeudi, 27 aoûtLes sauts de parachute en tandem sont soumis au taux de 20%
mercredi, 26 aoûtSCI et activité de marchand de biens : appréciation du caractère habituel
mardi, 25 aoûtTVA immobilière sur marge
lundi, 24 aoûtInvestissement locatif Pinel
jeudi, 20 aoûtTransactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne
jeudi, 20 aoûtTransactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne
jeudi, 20 aoûtTransactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne
jeudi, 20 aoûtTransactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne
mardi, 18 aoûtDépenses réalisées sur un site internet existant : immobilisations ou charges ?
mardi, 18 aoûtDépenses réalisées sur un site internet existant : immobilisations ou charges ?
dimanche, 16 aoûtLocation en meublée soumise à la TVA en cas de réalisation de prestations para-hôtelières
vendredi, 14 aoûtLes échéances de TVA des PME en difficulté du fait de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement
vendredi, 14 aoûtLes échéances de TVA des PME en difficulté du fait de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement
vendredi, 14 aoûtLes échéances de TVA des PME en difficulté du fait de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement
mercredi, 12 aoûtRéduction d’impôt mécénat : la liste des prestations et produits effectués par des organismes sans but lucratif aidant des personnes en difficulté précisée
mardi, 11 aoûtLa délicate justification des frais de voyages à l’étranger
lundi, 27 juil.La profession d’avocat au regard de la TVA
vendredi, 24 juil.L’attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n’est requise que pour les travaux exécutés sur devis.
vendredi, 24 juil.L’attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n’est requise que pour les travaux exécutés sur devis.
vendredi, 24 juil.L’attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n’est requise que pour les travaux exécutés sur devis.
mercredi, 22 juil.Filiales françaises dispensées de la déclaration « Pays par Pays »
mercredi, 22 juil.CICE refusé faute de respect des obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales
jeudi, 16 juil.Répartition des charges de copropriété entre des époux séparés de biens
jeudi, 16 juil.Prorogation jusqu’en 2023 de l’encadrement communautaire des aides d’État
mercredi, 15 juil.L’absence d’impôt sur les sociétés en Andorre n’est pas suffisant pour utiliser la voie de l’article 238 A du CGI
vendredi, 10 juil.Déclaration des dispositifs transfrontières : la France adopte les assouplissements accordés au niveau européen
vendredi, 10 juil.Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne
jeudi, 09 juil.Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l’abattement retraite
mardi, 07 juil.Toujours pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 !
mardi, 07 juil.Opérations d’achat-revente révélant une activité de marchand de biens
lundi, 06 juil.Baisse du droit de partage
vendredi, 03 juil.Seules les dépenses incombant légalement au nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global
vendredi, 03 juil.Valeur locative d’un immeuble d’habitation à caractère exceptionnel
vendredi, 03 juil.Assurance-vie, nantissement et ATD
jeudi, 02 juil.Taxe sur les bureaux, l’impact des travaux et changements d’affectation
mercredi, 01 juil.L’administration met à jour sa doctrine concernant les modalités de paiement de l’IR
mercredi, 01 juil.Le régime de la TVA sur marge devant la CJUE
mercredi, 01 juil.Activité libérale des praticiens hospitaliers, pas d’exonération entreprise nouvelle
lundi, 29 juinAbattement pour dons sur successions faits aux organismes philanthropiques
vendredi, 26 juinTaux des comptes d’associés
vendredi, 26 juinAttention à la rédaction du mandat confiant le contentieux à l’avocat
jeudi, 25 juinLocation immobilière nue professionnelle soumise à la CFE