Actualités

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mercredi, 04 aoûtSCI et bail d'habitation de l'immeuble aux associés : attention à l'abus de droit
mercredi, 04 aoûtL'administration peut utiliser les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire classée sans suite
mardi, 03 aoûtDélégation de signature du chef du service comptable à une contrôleuse présumée régulièrement publiée
lundi, 02 aoûtDépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
vendredi, 30 juil.Taxation d'office pour défaut de déclaration d'avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger : renvoi d'une QPC
jeudi, 29 juil.Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit
jeudi, 29 juil.Opérations d'assurance et coefficient de taxation forfaitaire
lundi, 26 juil.Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »
lundi, 26 juil.Amende de 50 % pour factures fictives
lundi, 26 juil.L'abandon de loyers au profit du nu-propriétaire ne constitue pas une renonciation à l'usufruit mais une libéralité imposable
vendredi, 23 juil.Indemnité transactionnelle constitutive d'une recette professionnelle
jeudi, 22 juil.Malus auto, abattements applicables aux associations
mercredi, 21 juil.Crédits d'impôt musique et spectacle vivant
mardi, 20 juil.Pas d'exonération pour cession d'une résidence secondaire en cas d'usufruit sur la résidence principale
lundi, 19 juil.Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report au 15 septembre 2021 de la déclaration annuelle
vendredi, 16 juil.Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés
vendredi, 16 juil.Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d'un « management package »
mardi, 13 juil.Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés
vendredi, 09 juil.Les pensions alimentaires versées sous la forme de la prise en charge de frais directs des enfants restent imposables pour l'ex-conjoint chez qui ils résident
jeudi, 08 juil.Un prêt, même irrégulièrement consenti, reste un prêt
vendredi, 26 marsTaux des comptes d’associés
vendredi, 26 marsTaux des comptes d’associés
vendredi, 26 marsTaux des comptes d’associés
vendredi, 26 marsTaux des comptes d’associés
jeudi, 25 marsBarème des frais de carburant à la baisse pour 2020
mercredi, 24 marsDépenses de travaux non déductibles des revenus fonciers
lundi, 22 marsLe crédit-vendeur n’est pas une clause de garantie de passif
lundi, 22 marsLe crédit-vendeur n’est pas une clause de garantie de passif
vendredi, 19 marsClause alsacienne et responsabilité du notaire
vendredi, 19 marsClause alsacienne et responsabilité du notaire
vendredi, 19 marsClause alsacienne et responsabilité du notaire
jeudi, 18 marsExpérimentation du dispositif Pinel en région Bretagne
mercredi, 17 marsRapport annuel 2020 du comité de l’abus de droit fiscal
mardi, 16 marsLa taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu
lundi, 15 marsLe régime des distributions provenant de sociétés établies au Royaume Uni est maintenu pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date
vendredi, 12 marsSurfaces prises en compte pour le calcul de la Tascom
vendredi, 12 marsSurfaces prises en compte pour le calcul de la Tascom
vendredi, 12 marsSurfaces prises en compte pour le calcul de la Tascom
jeudi, 11 marsLe droit réel de jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel
lundi, 08 marsTélédéclaration et télépaiement de la taxe de 3 % sur les immeubles au plus tard le 15 mai 2021
lundi, 08 marsTélédéclaration et télépaiement de la taxe de 3 % sur les immeubles au plus tard le 15 mai 2021
lundi, 08 marsTélédéclaration et télépaiement de la taxe de 3 % sur les immeubles au plus tard le 15 mai 2021
vendredi, 05 marsLes travaux n’affectant pas de manière importante le gros oeuvre sont déductibles des revenus fonciers
vendredi, 05 marsLes travaux n’affectant pas de manière importante le gros oeuvre sont déductibles des revenus fonciers
vendredi, 05 marsLes travaux n’affectant pas de manière importante le gros oeuvre sont déductibles des revenus fonciers
jeudi, 04 marsSeule une rupture effective du foyer justifie une imposition séparée des époux
mercredi, 03 marsAssouplissement du versement de l’acompte d’IS et de contribution sociale du 15 mars 2021 et remboursement anticipé des crédits d’impôts 2021
mardi, 02 marsBonnes nouvelles pour les frais de télétravail
lundi, 01 marsRetraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès
vendredi, 26 févr.Condition d’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage agricole d’une SICA
vendredi, 26 févr.Condition d’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage agricole d’une SICA
vendredi, 26 févr.Condition d’exonération de taxe foncière des bâtiments à usage agricole d’une SICA
jeudi, 25 févr.Plafonds de loyers raisonnables 2021 pour les locations en meublé
mercredi, 24 févr.Un immeuble en cours de réhabilitation peut être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
lundi, 22 févr.Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce
lundi, 22 févr.Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce
vendredi, 19 févr.Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation
vendredi, 19 févr.Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation
vendredi, 19 févr.Preuve du changement d’usage des locaux d’habitation
jeudi, 18 févr.Plafonds d’exonération de CVAE 2020 en zones urbaines
mercredi, 17 févr.Collecte par les administrations fiscale et douanière des informations rendues publiques sur Internet : mode d’emploi
lundi, 15 févr.Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d’assurance-vie au nom du majeur protégé
lundi, 15 févr.Impossibilité pour le tuteur de verser seul des primes sur un contrat d’assurance-vie au nom du majeur protégé
vendredi, 12 févr.Maintien du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
vendredi, 12 févr.Maintien du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
vendredi, 12 févr.Maintien du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
jeudi, 11 févr.Redevances de droit d’auteur reversées à un intermédiaire britannique soumises à la retenue à la source
mercredi, 10 févr.Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
lundi, 08 févr.Plafonds d’exonération de CFE 2021 en zones urbaines en difficulté
lundi, 08 févr.Plafonds d’exonération de CFE 2021 en zones urbaines en difficulté
vendredi, 05 févr.Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de réduction d’impôt « Madelin »
vendredi, 05 févr.Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de réduction d’impôt « Madelin »
vendredi, 05 févr.Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de réduction d’impôt « Madelin »
jeudi, 04 févr.Biens immobiliers acquis en remploi d’une indemnité perçue en réparation de dommages corporels
mercredi, 03 févr.Application de l’abattement forestier aux plus-values immobilières
dimanche, 31 janv.Régime des rétrocessions d’honoraires au regard de la TVA
dimanche, 31 janv.Régime des rétrocessions d’honoraires au regard de la TVA
vendredi, 29 janv.L’inscription des titres en PEA pour une valeur de convenance non démontrée par l’administration
vendredi, 29 janv.L’inscription des titres en PEA pour une valeur de convenance non démontrée par l’administration
vendredi, 29 janv.Exemple d’une activité salariée exercée en Arabie Saoudite dont les rémunérations restent imposables en France
jeudi, 28 janv.Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2021
mercredi, 27 janv.Application du CIMR aux contribuables primo-défaillants
lundi, 25 janv.Apports de titres placés en report d’imposition obligatoire : la soulte inscrite en compte courant dans le viseur
lundi, 25 janv.Les almanachs sont-ils éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % applicables aux livres ?.
jeudi, 21 janv.Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société
jeudi, 21 janv.Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société
jeudi, 21 janv.Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société
jeudi, 21 janv.Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société
mercredi, 20 janv.Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné en 2021
mardi, 19 janv.Le terme du délai doit être précisé par le juge pour la transmission d’un mémoire en réplique
lundi, 18 janv.Déduction pour acquisition d’oeuvres d’artistes vivants et art numérique
vendredi, 15 janv.L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur ouvre en partie droit aux crédits d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l’emploi d’un salarié à domicile
vendredi, 15 janv.L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur ouvre en partie droit aux crédits d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l’emploi d’un salarié à domicile
vendredi, 15 janv.L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur ouvre en partie droit aux crédits d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l’emploi d’un salarié à domicile
mardi, 12 janv.Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d’un immeuble, concourant à la protection de l’ensemble architectural
mardi, 12 janv.Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d’un immeuble, concourant à la protection de l’ensemble architectural
mardi, 12 janv.Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d’un immeuble, concourant à la protection de l’ensemble architectural
lundi, 11 janv.Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
vendredi, 08 janv.Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
vendredi, 08 janv.Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
vendredi, 08 janv.Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
jeudi, 07 janv.Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l’âge légal de départ à la retraite
mercredi, 06 janv.Computation du délai de détention pour le calcul des plus-values immobilières
lundi, 04 janv.Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
lundi, 04 janv.Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
jeudi, 31 déc.Apport de titres avant 2017 en report d’imposition obligatoire et soulte abusive au regard du droit de l’UE
jeudi, 31 déc.Apport de titres avant 2017 en report d’imposition obligatoire et soulte abusive au regard du droit de l’UE
jeudi, 31 déc.Apport de titres avant 2017 en report d’imposition obligatoire et soulte abusive au regard du droit de l’UE
jeudi, 31 déc.Apport de titres avant 2017 en report d’imposition obligatoire et soulte abusive au regard du droit de l’UE
mercredi, 30 déc.Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l’expert-comptable mandaté et les associés
mardi, 29 déc.Personnes en mobilité intra-groupe exclues de l’exonération forfaitaire des impatriés
lundi, 28 déc.Taux des comptes d’associés
jeudi, 24 déc.Exonération ZRR et détention par une société holding
jeudi, 24 déc.Exonération ZRR et détention par une société holding
jeudi, 24 déc.Exonération ZRR et détention par une société holding
mercredi, 23 déc.Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS
mercredi, 23 déc.Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS
lundi, 21 déc.Quand la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
lundi, 21 déc.Quand la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
vendredi, 18 déc.Commentaires au BOFiP sur l’exonération de TFPB de logements anciens réhabilités
vendredi, 18 déc.Commentaires au BOFiP sur l’exonération de TFPB de logements anciens réhabilités
vendredi, 18 déc.Commentaires au BOFiP sur l’exonération de TFPB de logements anciens réhabilités
jeudi, 17 déc.Comprendre la répartition du droit d’imposition dans une convention fiscale
mercredi, 16 déc.Du nouveau pour l’exonération de taxe foncière et de CFE des biens d’équipement spécialisés des établissements industriels
lundi, 14 déc.Fin de l’obligation annuelle de justification des conditions d’accès aux livrets d’épargne populaire avec la loi ASAP
lundi, 14 déc.Fin de l’obligation annuelle de justification des conditions d’accès aux livrets d’épargne populaire avec la loi ASAP
jeudi, 10 déc.Exonération de la résidence principale : quel est le délai normal d’inoccupation d’un immeuble après sinistre ?
jeudi, 10 déc.Exonération de la résidence principale : quel est le délai normal d’inoccupation d’un immeuble après sinistre ?
jeudi, 10 déc.Exonération de la résidence principale : quel est le délai normal d’inoccupation d’un immeuble après sinistre ?
mercredi, 09 déc.Cessions de participations dans des SPI et notion de prépondérance immobilière
mercredi, 09 déc.Adapter les prélèvements mensuels 2021 de taxe d’habitation pour l’habitation principale avant le 15 décembre
mardi, 08 déc.Derniers jours pour modifier ou annuler l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2021
lundi, 07 déc.Annulation de la doctrine afférente au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
vendredi, 04 déc.Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes
vendredi, 04 déc.Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes
vendredi, 04 déc.Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes
jeudi, 03 déc.Abattement retraite : cessation de toute fonction dans la société y compris salariée
mercredi, 02 déc.Des coûts supplémentaires non répercutés dans les prix de vente révèlent un transfert de bénéfice à l’étranger
lundi, 30 nov.La convention d’animation insuffisante pour qualifier la holding d’animatrice
lundi, 30 nov.Un même régime d’imposition pour les cessions d’objets précieux quelle que soit leur localisation (États de l’UE ou États tiers)
vendredi, 27 nov.Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement
vendredi, 27 nov.Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement
vendredi, 27 nov.Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement
jeudi, 26 nov.Droit des sociétés holding à déduire la TVA payée en amont
mercredi, 25 nov.Application du quotient à une plus-value de valeurs mobilières même si le contribuable n’a pas cédé la totalité des actions
mardi, 24 nov.Si le rôle des moyens mis en oeuvre n’est pas prépondérant, l’établissement n’est pas industriel
lundi, 23 nov.Pas de conséquences en matière fiscale du nouvel état d’urgence sanitaire
vendredi, 20 nov.Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure
vendredi, 20 nov.Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure
vendredi, 20 nov.Imposition des cessions de participations substantielles des personnes morales non-résidentes : pas de demi-mesure
jeudi, 19 nov.Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de CFE 2020 par les entreprises touchées par la crise
mercredi, 18 nov.Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire
dimanche, 15 nov.Contrat de mandat et crédit d’impôt recherche
dimanche, 15 nov.Contrat de mandat et crédit d’impôt recherche
vendredi, 13 nov.Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
vendredi, 13 nov.Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage
vendredi, 13 nov.Acompte d’IS et de contributions assimilées à télédéclarer et télépayer au 15 décembre 2020
mardi, 10 nov.Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
mardi, 10 nov.Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
mardi, 10 nov.Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française
vendredi, 06 nov.L’exonération de CFE des parties communes d’un immeuble concerne exclusivement les biens en copropriété
vendredi, 06 nov.Mesures de soutien aux entreprises dans l’avis de CFE 2020
vendredi, 06 nov.Mesures de soutien aux entreprises dans l’avis de CFE 2020
vendredi, 06 nov.Mesures de soutien aux entreprises dans l’avis de CFE 2020
jeudi, 05 nov.Apport-cession et remploi dans des véhicules de capital investissement
mercredi, 04 nov.Les chiffres de l’épargne règlementée en 2019
mardi, 03 nov.L’administration fiscale se prononce sur la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit
dimanche, 01 nov.Report des échéances de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants : mode d’emploi
vendredi, 30 oct.Précision sur les modalités d’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
vendredi, 30 oct.Précision sur les modalités d’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
vendredi, 30 oct.Précision sur les modalités d’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
jeudi, 29 oct.Application de l’abattement forfaitaire des assistants maternels et familiaux sous réserve de justifier du respect des règles liées à leur agrément
lundi, 26 oct.Liste des collectivités ayant voté en faveur du dégrèvement exceptionnel de CFE 2020
lundi, 26 oct.Liste des collectivités ayant voté en faveur du dégrèvement exceptionnel de CFE 2020
lundi, 26 oct.Liste des collectivités ayant voté en faveur du dégrèvement exceptionnel de CFE 2020
vendredi, 23 oct.Consultez votre avis de CFE pour le payer
vendredi, 23 oct.Consultez votre avis de CFE pour le payer
vendredi, 23 oct.Consultez votre avis de CFE pour le payer
jeudi, 22 oct.Rôle prépondérant d’animation de la holding pour le bénéfice de l’abattement retraite
mercredi, 21 oct.Dispositif ZRR, prorogation annoncée
mardi, 20 oct.Les sommes perçues dans le cadre d’un détournement de fonds sont imposables en BNC, même en l’absence de condamnation pénale
lundi, 19 oct.Locaux sportifs soumis (ou non) à la taxe d’habitation
jeudi, 15 oct.Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
jeudi, 15 oct.Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
jeudi, 15 oct.Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
jeudi, 15 oct.Pas de présomption automatique du dispositif anti-abus pour des prestations rémunérées sur un compte étranger
mercredi, 14 oct.Avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Botswana ratifié
mardi, 13 oct.Les immeubles historiques qui font l’objet de divisions successives avant et après le 1er janvier 2009, sans agrément ministériel, bénéficient de la règle dérogatoire d’imputation du déficit foncier sur le revenu global
dimanche, 11 oct.De la difficulté de justifier du caractère innovant d’un produit pour bénéficier du crédit d’impôt recherche innovation
vendredi, 09 oct.Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques
vendredi, 09 oct.Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques
vendredi, 09 oct.Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques
jeudi, 08 oct.Réécriture de l’article du CGI traitant de l’imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers
mercredi, 07 oct.Adoption d’un amendement affectant la fiscalité des prestations mixtes et de la contribution aux charges du mariage
mardi, 06 oct.Crédit d’impôt spectacles vivants, spectacles de variétés et formalités allégées
dimanche, 04 oct.Rejet d’une QPC portant sur la condition liée au départ à la retraite du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles
vendredi, 02 oct.Un contribuable peut-il invoquer une doctrine dont il n’a lui-même pas fait application ?
vendredi, 02 oct.Un contribuable peut-il invoquer une doctrine dont il n’a lui-même pas fait application ?
vendredi, 02 oct.Un contribuable peut-il invoquer une doctrine dont il n’a lui-même pas fait application ?
jeudi, 01 oct.Mise à l’épreuve de la protection du logement de la famille
mercredi, 30 sept.Autorisation préalable de changement d’usage pour les meublés de tourisme : la réglementation française est conforme au droit de l’UE
mardi, 29 sept.Absence d’option pour la taxe forfaitaire en cas de cession d’objets précieux situés dans un État tiers à l’UE : QPC déposée
lundi, 28 sept.Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 présenté au conseil des ministres
dimanche, 27 sept.Exonération partielle des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour des retraités du CERN
vendredi, 25 sept.L’associé unique d’une société belge relevait des BNC
vendredi, 25 sept.Pas d’exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé constitués en société coopérative d’intérêt collectif
mercredi, 23 sept.Pas de QPC concernant l’ancien report d’imposition sous condition de remploi
mercredi, 23 sept.Pas de QPC concernant l’ancien report d’imposition sous condition de remploi
lundi, 21 sept.Achats en détaxe
lundi, 21 sept.Seul le cédant peut prouver l’effectivité de l’occupation comme résidence principale
vendredi, 18 sept.Majoration communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires détenues via une SCI
vendredi, 18 sept.Majoration communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires détenues via une SCI
vendredi, 18 sept.Majoration communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires détenues via une SCI
jeudi, 17 sept.Les revenus tirés de la location de chasse d’un terrain privé sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers
mercredi, 16 sept.Crédit d’impôt métiers d’art, la réalité prime sur le titre
lundi, 14 sept.Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l’article 13,5 du CGI
lundi, 14 sept.Pas de recensement des contrôles portant sur le dispositif de l’article 13,5 du CGI
vendredi, 11 sept.Point de départ du délai de détention d’un bien acquis par fractions successives
vendredi, 11 sept.Point de départ du délai de détention d’un bien acquis par fractions successives
vendredi, 11 sept.Point de départ du délai de détention d’un bien acquis par fractions successives
jeudi, 10 sept.Irrecevabilité de la demande d’application du quotient pour la première fois en appel
mercredi, 09 sept.Le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation reconduit pour 1 an
lundi, 07 sept.La minoration saisonnière sur la redevance audiovisuelle étendue aux villages de vacances
lundi, 07 sept.Vers une pérennisation des actes notariés à distance ?
vendredi, 04 sept.Plan de relance et fiscalité agricole
vendredi, 04 sept.Plan de relance et fiscalité agricole
vendredi, 04 sept.Plan de relance et fiscalité agricole
jeudi, 03 sept.Imputation des pertes : attention au foyer fiscal en cas de détachement
mercredi, 02 sept.Le télétravail ne remet pas en cause les régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers
mardi, 01 sept.Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis
lundi, 31 aoûtInvestissement locatif Denormandie ancien
vendredi, 28 aoûtRevenus versés par une société française à son P-DG non-résident : application de la retenue à la source
vendredi, 28 aoûtRevenus versés par une société française à son P-DG non-résident : application de la retenue à la source
vendredi, 28 aoûtRevenus versés par une société française à son P-DG non-résident : application de la retenue à la source
jeudi, 27 aoûtLes sauts de parachute en tandem sont soumis au taux de 20%
mercredi, 26 aoûtSCI et activité de marchand de biens : appréciation du caractère habituel
mardi, 25 aoûtTVA immobilière sur marge
lundi, 24 aoûtInvestissement locatif Pinel
jeudi, 20 aoûtTransactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne
jeudi, 20 aoûtTransactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne
jeudi, 20 aoûtTransactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne
jeudi, 20 aoûtTransactions sur un marché situé hors de France : la méthode de calcul des plus-values mobilières retenue par l’administration est la bonne
mardi, 18 aoûtDépenses réalisées sur un site internet existant : immobilisations ou charges ?
mardi, 18 aoûtDépenses réalisées sur un site internet existant : immobilisations ou charges ?
dimanche, 16 aoûtLocation en meublée soumise à la TVA en cas de réalisation de prestations para-hôtelières
vendredi, 14 aoûtLes échéances de TVA des PME en difficulté du fait de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement
vendredi, 14 aoûtLes échéances de TVA des PME en difficulté du fait de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement
vendredi, 14 aoûtLes échéances de TVA des PME en difficulté du fait de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan de règlement
mercredi, 12 aoûtRéduction d’impôt mécénat : la liste des prestations et produits effectués par des organismes sans but lucratif aidant des personnes en difficulté précisée
mardi, 11 aoûtLa délicate justification des frais de voyages à l’étranger
lundi, 27 juil.La profession d’avocat au regard de la TVA
vendredi, 24 juil.L’attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n’est requise que pour les travaux exécutés sur devis.
vendredi, 24 juil.L’attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n’est requise que pour les travaux exécutés sur devis.
vendredi, 24 juil.L’attestation administrative permettant de déduire les dépenses engagées sur un monument historique n’est requise que pour les travaux exécutés sur devis.
mercredi, 22 juil.Filiales françaises dispensées de la déclaration « Pays par Pays »
mercredi, 22 juil.CICE refusé faute de respect des obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales
jeudi, 16 juil.Répartition des charges de copropriété entre des époux séparés de biens
jeudi, 16 juil.Prorogation jusqu’en 2023 de l’encadrement communautaire des aides d’État
mercredi, 15 juil.L’absence d’impôt sur les sociétés en Andorre n’est pas suffisant pour utiliser la voie de l’article 238 A du CGI
vendredi, 10 juil.Déclaration des dispositifs transfrontières : la France adopte les assouplissements accordés au niveau européen
vendredi, 10 juil.Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne
jeudi, 09 juil.Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l’abattement retraite
mardi, 07 juil.Toujours pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 !
mardi, 07 juil.Opérations d’achat-revente révélant une activité de marchand de biens
lundi, 06 juil.Baisse du droit de partage
vendredi, 03 juil.Seules les dépenses incombant légalement au nu-propriétaire sont déductibles de son revenu global
vendredi, 03 juil.Valeur locative d’un immeuble d’habitation à caractère exceptionnel
vendredi, 03 juil.Assurance-vie, nantissement et ATD
jeudi, 02 juil.Taxe sur les bureaux, l’impact des travaux et changements d’affectation
mercredi, 01 juil.L’administration met à jour sa doctrine concernant les modalités de paiement de l’IR
mercredi, 01 juil.Le régime de la TVA sur marge devant la CJUE
mercredi, 01 juil.Activité libérale des praticiens hospitaliers, pas d’exonération entreprise nouvelle
lundi, 29 juinAbattement pour dons sur successions faits aux organismes philanthropiques
vendredi, 26 juinTaux des comptes d’associés
vendredi, 26 juinAttention à la rédaction du mandat confiant le contentieux à l’avocat
jeudi, 25 juinLocation immobilière nue professionnelle soumise à la CFE